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Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …,

arrête:

I

La loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

¹ Dans tout l’acte,

a. «assureur» est remplacé par «entreprise d’assurance»;

b. à d. ne concerne que le texte allemand.

² Il sera procédé aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Titre précédant l’art. 1

I. Dispositions générales

Section 1 Conclusion du contrat

Art. 2a

^{Droit de1} Le preneur d’assurance peut révoquer sa proposition de contrat révocation

d’assurance ou l’acceptation de ce dernier par écrit. La révocation peut également intervenir par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.

² Le délai de révocation est de quatorze jours et commence à courir dès que le preneur d’assurance a proposé ou accepté le contrat.

³ Le délai est respecté si le preneur d’assurance communique sa révocation à l’entreprise d’assurance ou remet son avis de révocation à la

RS ..........

1 RS 221.229.1