Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

4 Lien avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message sur le programme de la législature 2015 à 201937.

5 Aspects juridiques

A l’instar de la LCA en vigueur, la LCA révisée se fonde sur l’art. 122, al. 1, Cst. Les modifications du CO, de la LCR et de la LSA s’appuient sur les mêmes dispositions que la loi elle-même.