Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

Table des matières

Aperçu2

1 Présentation du projet5

1.1 Contexte5

1.1.1 Réglementation du contrat d’assurance jusqu’à fin 20055

1.1.2 Révision partielle de la LCA dans le cadre de la modification de la loi sur la surveillance des assurances5

1.1.3 Commission d’experts Schnyder6

1.1.4 Renvoi de la révision totale de la LCA6

1.1.5 Révision partielle de la LCA7

1.2 Projet destiné à la consultation7

1.2.1 Principaux éléments du projet7

1.2.2 Systématique8

1.2.3 Modification d’une expression8

1.2.4 Champ d’application des dispositions de protection8

1.2.5 Preuve apportée par un texte comme alternative à la forme écrite9

1.3 Interventions parlementaires10

1.3.1 Motion 00.3537/Vols. Début du délai de prescription10

1.3.2 Motion 00.3541/Libre passage intégral lors du changement d’assurance complémentaire11

1.3.3 Motion 00.3542/Maintien d’avantages lors du changement d’assurance complémentaire11

1.3.4 Motion 00.3570/Loi fédérale sur le contrat d’assurance.

Disposition régissant la prescription12

1.3.5 Postulat 02.3693/LCA. Indemnités journalières. Lacunes12

1.3.6 Postulat 03.3596/Relations entre l’assurance-maladie de base et l’assurance-maladie complémentaire13

1.3.7 Postulat 07.3395/Primes élevées lors du passage à une assurance individuelle d’indemnités journalières15

1.4 Comparaison avec le droit européen16

1.4.1 Acquis communautaire16

1.4.2 Réglementations nationales dans l’espace européen17

2 Commentaire du projet18

2.1 I. Dispositions générales18

2.1.1 Section 1 Conclusion du contrat18

2.1.2 Section 2 Obligations d’information19

2.1.3 Section 3 Contenu et force obligatoire du contrat22

2.1.4 Section 4 Prime27

2.1.5 Section 5 Modification du contrat28

2.1.6 Section 6 Fin du contrat32

2.1.7 Section 7 Survenance du sinistre35

2.1.8 Section 8 Autres dispositions36