Rapport sur les résultats

Conseil d’Etat CE Staatsrat SR

Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg

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Conseil d’Etat

Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg

Département fédéral des finances

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Fribourg, le 30 août 2016

2016-657

Loi fédérale sur les droits de timbre (mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate) Réponse à la procédure de consultation

Madame, Monsieur,

Nous nous référons à votre courrier du 25 mai 2016 concernant l’objet noté en titre et vous informons que, les cantons n’étant pas concernés par la perception des droits de timbre, le canton de Fribourg n’a pas de remarque particulière à formuler quant aux modifications législatives proposées.

En vous remerciant de nous avoir consultés, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Au nom du Conseil d’Etat :

Marie Garnier Danielle Gagnaux-Morel

Présidente Chancelière d’Etat

Communication :

a) à la Direction des finances ;

b) à la Chancellerie d'Etat.

Danielle Gagnaux-Morel

Chancelière d’Etat