Rapport sur les résultats

Hôtel du Gouvernement – 2, Rue de l’Hôpital, 2800 Delémont

Par courriel

Monsieur le Conseiller fédéral

Ueli Maurer

Chef du Département fédéral des finances

Bernerhof

3003 Bern

[email protected]

Delémont, le 16 août 2016

Loi fédérale sur les droits de timbre (mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate)

Réponse à la procédure de consultation

Monsieur le Conseiller fédéral,

Votre Département a invité le Gouvernement jurassien à se prononcer au sujet du projet de loi fédérale mentionnée en objet et nous vous en remercions.

Avec le projet destiné à la consultation, le Conseil fédéral répond à la motion Abate (13.4253) «Reconnaissance des fiduciaires italiennes en tant qu’agents de change», que les Chambres fédérales lui ont transmise. Les società fiduciarie statiche di amministrazione (fiduciarie statiche ou fiduciaires statiques) du droit italien seront exonérées du droit de timbre de négociation. Cela permettra de rendre la place financière suisse, et tessinoise en particulier, plus attrayante pour la clientèle italienne.

Notre canton n’est pas directement concerné par le projet, car il ne perçoit pas des contributions des droits de timbre et n’est pas partie prenante à l’exécution de la loi afférente. Nous partons du principe que les 10 millions de francs de recettes en moins pour la Confédération (estimation) seront compensés par les effets de la croissance et que les cantons n’auront pas à en supporter les conséquences directes ou indirectes, sous la forme de charges supplémentaires.