Rapport sur les résultats

Monsieur

Ueli Maurer

Conseiller fédéral

Chef du Département fédéral des

finances

3003 Berne

Concerne : loi fédérale sur les droits de timbre (mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate) : ouverture de la procédure de consultation

Monsieur le Conseiller fédéral,

Nous vous remercions d'avoir sollicité l'avis de notre Conseil sur l'objet mentionné sous rubrique et vous faisons volontiers part de notre détermination à son propos.

Notre Conseil soutient cet avant-projet de loi qui a pour but de rendre la place financière suisse plus attrayante pour la clientèle italienne et de contribuer à renforcer au niveau national la compétitivité internationale des banques et des sociétés financières en matière de gestion de fortune.

Par ailleurs, notre Conseil se permet quelques observations qui portent sur des points techniques et qui figurent en annexe.

En réitérant nos remerciements de nous avoir offert la possibilité de prendre position sur cet avant-projet de loi, nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, à l'assurance de notre considération distinguée.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT

La chancelière : Le président :

Anja Wyden Guelpa François Longchamp

Annexe mentionnée