Rapport sur les résultats

2.1.9 Art. 111 Restitution des moyens financiers non utilisés

Swiss Engineering salue en principe la distribution des fonds d’encouragement directement par l’OFEN aux cantons requérants. Le modèle proposé comporte le risque que des moyens financiers ne soient pas entièrement utilisés en raison des diverses activités des cantons. Les moyens non utilisés devraient donc être transférés aux autres cantons. L’OFEN doit attester que l’intégralité des moyens provenant de la taxe sur le CO2 ont été versés aux cantons requérants.

2.1.10 Art. 111a Utilisation des moyens financiers restitués

Aucun participant à l’audition ne s’est prononcé sur l’art. 111a.

2.1.11 Art. 112 Exécution imparfaite

Aucun participant à l’audition ne s’est prononcé sur l’art. 112.

2.1.12 Art. 146c Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Aucun participant à l’audition ne s’est prononcé sur l’art. 146c.

2.2 Autres adaptations

2.2.1 Art. 69, al. 2bis Demande de définition d’un engagement de réduction

Swiss Engineering n’est pas d’accord avec la formulation de l’article. Elle exige qu’une certification ISO 50 001 soit exigée au lieu d’un objectif fondé sur des mesures. Contrairement aux Etats limitrophes de l’UE, la Suisse connaît un régime spécial avec la procédure actuelle (concours d’un organisme privé mandaté à cet effet par l’OFEV en vertu de l’art. 130, al. 6).