Rapport sur les résultats

2.1.2 Art. 104 Droit aux contributions

La plupart des cantons approuvent en principe l’art. 104. Plusieurs cantons (AG, AR, BL, GR, LU, NE, NW, SG, SZ, UR, ZG) se sont exprimés sur l’exigence de mise en œuvre des mesures de manière harmonisée au niveau intercantonal. Ils exigent que le rapport explicatif précise ce point pour une plus grande clarté. Selon plusieurs cantons, le programme de base convenu avec les cantons par la convention-programme est compris comme l’obligation pour les cantons de réaliser au moins une des variantes du programme d’encouragement de base définies par le ModEnHa. BS suppose que lorsqu’une des trois variantes du programme de base est réalisée dans le ModEnHa ou que la convention-programme est signée, l’obligation des cantons de mettre en œuvre des mesures de manière harmonisée au niveau intercantonal est remplie. Il requiert de compléter le rapport explicatif en conséquence. GL rejette l’art. 104, al. 2, let. b, au motif que chaque canton doit, en fonction de ses moyens financiers et des circonstances, disposer de la liberté de réaliser un programme d’encouragement adapté tout en bénéficiant de contributions globales. BL demande que le terme «mises en œuvre» soit supprimé à l’art. 104, al. 2, let. b. BE signale que l’intention exprimée dans le rapport explicatif selon laquelle au minimum deux tiers de la contribution globale octroyée par la convention-programme doit alimenter l’encouragement de l’isolation thermique représente un défi pour lui en raison de la structure de son système actuel d’encouragement. Le Conseil-exécutif espère que la Confédération saura faire preuve de pragmatisme dans ce domaine.

La HEV rejette la restriction «destinées notamment à améliorer l'isolation thermique de l'enveloppe des bâtiments» formulée à l’art. 104, al. 1, et demande que l’on supprime cette partie de la phrase. Suissetec ne comprend pas pourquoi il est fait explicitement mention de l’amélioration de l’isolation thermique de l’enveloppe des bâtiments à cet article. Suissetec et AEE Suisse demandent de compléter l’art. 104 de la manière suivante: «de l’enveloppe des bâtiments et à des mesures techniques d’assainissement et d’optimisation des bâtiments». La Société suisse des entrepreneurs salue en principe la modification, mais désirerait compléter l’art. 104, al. 1, avec l’expression «ou celle des nouvelles constructions de remplacement», car celles-ci correspondent en réalité à des assainissements complets.

L’USP soutient une mise en œuvre efficace des mesures dans le cadre du programme Bâtiments. Elle signale que l’agriculture dispose d’un potentiel supplémentaire en matière d’isolation thermique, par exemple au niveau des poulaillers. C’est pourquoi elle requiert que le volet A du programme Bâtiments soit étendu aux bâtiments des exploitations agricoles.

2.1.3 Art. 105 Demande

Les participants à l’audition ne se sont pratiquement pas prononcés sur l’art. 105. Le Konsumentenforum approuve explicitement l’entrée en vigueur fixée au 1^eraoût 2016, afin que les cantons puissent déposer leur demande à temps pour 2017. Le canton de VD attire l’attention sur le fait que les modifications de l’ordonnance nécessitent des adaptations plus importantes de la part des cantons. Il désirerait que ceci soit pris en compte lors de l’entrée en vigueur des modifications de l’ordonnance.

2.1.4 Art. 106 Convention-programme

Le canton de BL demande que le rapport explicatif précise que l’art. 106, al. 2, let. e, ne concerne que la communication entre la Confédération et le canton. La FER est d’avis que les adaptations permettent à chaque canton de s’occuper de manière plus spécifique de ses propres particularités. Pour le WWF, PUSCH, la FSE et le PSS, la délégation aux cantons ne doit pas entraîner l’abandon du principe reconnu d’un point de contact unique pour toute la Suisse (www.leprogrammebatiment.ch). Ils désirent qu’un accès