Projet
Consultation 2015/119: Mise en œuvre d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021
Fedlex · Projet · Page 1
745.1 Ce texte n'a pas encore fait l'objet d'une publication officielle Loi sur le transport de voyageurs∗ (LTV)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
La loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs2 est modifiée comme suit:
Art. 30a Crédit d'engagement
L’Assemblée fédérale vote tous les quatre ans un crédit d'engagement destiné à indemniser les coûts non couverts des prestations de transport commandées.
Art. 66
Abrogé
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
RO xxx
1 FF 2016 …
2 RS 745.1