Projet
Consultation 2015/119: Mise en œuvre d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021
Fedlex · Projet · Page 1
Ce texte n'a pas encore l'objet d'une publication officielle
Arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021
du …
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art.167 de la Constitution fédérale1,
vu l'art. 30a de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)2, vu le message du Conseil fédéral du ...3,
arrête:
Art. 1
1Un crédit d'engagement de 3970 millions de francs est alloué pour les années 2018 à 2021 afin d’indemniser les coûts non couverts des prestations de transport régional de voyageurs commandées.
Art. 2
1Sur ce crédit d’engagement, il est libéré 1923 millions de francs pour la période d’horaire 2018-2019.
2Le Conseil fédéral a jusqu’à la fin février 2019 pour décider de la répartition du solde du crédit.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1RS 101
2RS 745.1
3FF 2016 ...