Rapport explicatif

16.xxx

Programme de stabilisation 2017-2019

Rapport explicatif pour la procédure de consultation

du 25 novembre 2015

Messieurs les Présidents

Mesdames, Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'une [modification de la] loi sur …, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous proposons simultanément de classer les interventions parlementaires suivantes:

… … … …

(…)

… … … …

(…)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération: Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération: Corina Casanova