Rapport explicatif

raient trop tard du fait qu'elles nécessiteraient de modifier préalablement la constitution et, d'autre part, augmenter les impôts nuirait à la compétitivité de la place économique suisse.

La loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 prévoit 25 mesures au total. Par rapport au plan financier provisoire 2017-2019 du 1^erjuillet 2015, le budget de la Confédération sera allégé de près de 800 millions de francs en 2017 et d'environ 1 milliard en 2018 et en 2019. La réalisation de ces coupes budgétaires nécessite toutefois de modifier douze lois fédérales et d'en abroger une. La modification la plus importante est celle de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. Y sont inscrites, sous l'appellation «efforts d'économies», les mesures ne nécessitant pas de modifications de lois que le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre. Il s'agit de souligner ainsi que le programme de stabilisation 2017-2019 présente le caractère d'un véritable train de mesures.

Le programme de stabilisation 2017-2019 est équilibré: tous les groupes de tâches contribueront aux efforts d'économies, même si c'est de façon différenciée. Seront relativement moins concernés en particulier le groupe de la défense nationale – compte tenu du développement de l'armée – et celui de la prévoyance sociale, où la plupart des réformes, en raison de leur complexité, doivent être mises en œuvre à la faveur d'actes législatifs distincts. Contribueront au contraire de façon relativement plus importante aux coupes budgétaires les groupes de tâches qui ont connu une forte croissance ces dernières années, à savoir la formation et la recherche et les relations avec l'étranger. L'administration, en particulier le domaine du personnel, fournira également sa part appropriée d'efforts. Le programme de stabilisation 2017-2019 ne pèsera pas exagérément sur les cantons. Le Conseil fédéral a veillé à concevoir les mesures les concernant de façon à ce qu'ils disposent de la plus grande marge de manœuvre possible pour décider s'il veulent remplacer ou non les contributions fédérales supprimées par leurs propres ressources. Le programme ne devrait guère avoir de conséquences perceptibles sur la croissance économique.

Même avec le programme de stabilisation 2017-2019, les prescriptions du frein à l'endettement ne pourront être respectées durant cette période que si les mesures d'économies proposées ne sont pas aussitôt absorbées par des dépenses supplémentaires engagées dans d'autres domaines. Il s'agira donc de faire preuve de retenue en matière de dépenses ces prochaines années. En particulier, la réalisation de nouveaux projets ou le développement de prestations existantes ne seront possibles que si une compensation financière appropriée est trouvée.

Enfin, il est prévu, dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019, d'externaliser l'Autorité fédérale de surveillance des fondations, moyennant sa transformation en établissement de droit public doté de sa propre personnalité juridique et tenant ses propres comptes. Le présent rapport trace les grandes lignes du projet de loi prévu à cet effet.