Rapport explicatif

commissions internationales. Les mesures concernent essentiellement des contributions à des bénéficiaires de subventions en Suisse ainsi que le domaine propre de l'administration. Les mesures relatives aux bureaux de douane de l'Administration fédérale des douanes (voir ch. 2.2) doivent être communiquées à la Commission européenne et nécessitent une coordination avec les autorités douanières des pays voisins. Les réductions minimes opérées au niveau des contributions à des organisations internationales se limitent aux contributions volontaires.

7.3 Forme de l'acte à adopter

Afin que le programme de stabilisation 2017-2019 puisse être mis en œuvre sur le plan juridique, il faut modifier treize lois fédérales soumises au référendum en vertu de l'art. 141 de la Constitution. Toutes les mesures du programme de stabilisation ont été regroupées dans un acte unique, à savoir une loi fédérale soumise au référendum facultatif. Cette procédure se justifie étant donné que les diverses mesures visent le même objectif (allégement budgétaire).

7.4 Respect des principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale

Les modifications légales proposées dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019 respectent les principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale. Aucun transfert important de tâches ou de charges financières entre la Confédération et les cantons n'est requis.