Projet

Loi fédérale Projet sur le programme de stabilisation 2017-2019

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2

Art. 32k Rentes transitoires

¹ Les dispositions d’exécution peuvent prévoir une rente transitoire pour les cas où la retraite est prise avant l’âge donnant droit à une rente de vieillesse selon l’art. 21 LAVS3. La rente transitoire est en principe financée par l’employé. L’employeur peut, dans certains cas, participer jusqu’à concurrence de 50 % au financement de la rente transitoire.

² La participation de l’employeur au financement de la rente transitoire peut dépasser 50 % pour certaines catégories de personnel ou pour des raisons sociales.

Art. 41a, al. 3

Abrogé

2. Loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales4

Art. 4a Efforts d’économies

Consultation

¹ Le Conseil fédéral prévoit, par rapport au plan financier provisoire du 1^er septembre 2015 pour les années 2017 à 2019, les coupes budgétaires suivantes:

¹FF 2016 …

2 RS 172.220.1

3 RS 831.10

4 RS 611.010