Rapport sur les résultats

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

monitorage, tenue à jour des registres, des procédures d’évaluation de l’économicité conduiront de leur côté à une augmentation des frais administratifs supplémentaires.

Vu que la fonction du « gate-keeper médical » tombera, il serait tout à fait illusoire de ne pas s’attendre à une augmentation de l’offre infirmière travaillant à son propre compte. Il est difficile de comprendre le raisonnement au niveau du parlement, qui part du principe que l’accès aux médecins-spécialistes doit être restreint par un « gate-keeper » pour limiter les frais induis, mais par contre pense que cela ne serait pas le cas pour d’autres professionnels de la santé tels que les soignants.

La SMV est persuadée qu’il faut renforcer la collaboration entre les partenaires du système sanitaire y compris avec le personnel soignant et utiliser de mieux en mieux la délégation de certaines activités selon les compétences des personnes impliqués et du cadre donné. Par contre, elle est très préoccupée par la problématique de la délimi-

tation des responsabilités et de cohérence de la prise en charge médicale dans un système où la délégation n’est plus assumée sur prescription médicale mais

automatisée, alors qu’au niveau des soignants l’hétérogénéité des formations – surtout aussi du personnel formé à l’étranger sera un problème encore plus important que celui que nous rencontrons déjà avec certaines reconnaissances d’équivalence de formations médicales au niveau de la MEBEKO.

Une augmentation des coûts liée aux soins sans amener de véritable plus-value

au système sanitaire hormis une « revalorisation » théorique pour le personnel soignant (qui se heurtera bientôt aux négociations tarifaires qui risquent d’être nettement moins revalorisantes) nous semble préprogrammée.

Par équité, il faut s’attendre que ce changement de loi éveille la revendication de droits similaires d’autres acteurs du système de santé, et il deviendra de plus en plus difficile de coordonner le système sanitaire autour de l’intérêt primaire que devrait rester malgré tout la santé du patient. En ce qui concerne la discussion actuelle au niveau du conseil national, la SMV soutient fortement les critiques et propositions émises par la FMH.

Alors que l’initiative stipulait que ces prestations devaient être définies, la modification proposée dans la LAMal ne les précise pas davantage. De même, il est indispensable de préciser les différents niveaux de formation exigés pour permettre la délégation de tâches précises. Pour des raisons de sécurité et de qualité de la prise en charge médicale, il est indispensable de restreindre les activités pouvant être effectuées de façon autonome par les soignants à des domaines des soins de base somatiques purs qui ne nécessitent pas de diagnostic médical ni de plan de traitement médical.

En résumé, nous insistons donc sur les points suivants :

 fort risque d’augmentation des coûts de l’enveloppe santé sans amélioration sanitaire s’il y a indépendance des soignants sans définition précise des prestations autorisées, sans exigence de formation adéquate et sans contrôle médical pour le diagnostic et l’intégration des prestations dans l’ensemble de la situation santé du patient ;

 fort risque d’appauvrissement de la collaboration interprofessionnelle au

détriment des patients s’il n’y a pas un référent médical pour le patient ;

 fort risque d’accroissement de charges administratives coûteuses et donc

de coûts sans amélioration de l’efficacité des soins.

Il nous semble indispensable de limiter les risques de dérives découlant de cette modification de la LAMal qui nous semble prématurée, alors que de nombreuses démarches d’intensification de collaboration partenariale entre les acteurs du système sanitaire sont en cours actuellement.

APIS-SAES identifiziert sich mit den Zielen und dem Inhalt der Initiative. Wir unterstüt- apis zen dabei vollumfänglich die Stellungnahme des Schweizerischen Berufsverbands der Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner (SBK) in allen Belangen: Unterstützung der