Rapport explicatif

Initiative parlementaire LAMal. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

du 15 avril 2015

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d’adopter le projet d’acte ci-joint.

[date de la décision de la commission] Pour la commission :

Le président, Guy Parmelin