Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Secrétariat général SG DETEC

Révision totale de l'ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation

Rapport explicatif :  Ordonnance sur les émoluments à percevoir dans la procédure d'expropriation  Ordonnance sur les indemnités des commissions fédérales d'estimation

Janvier 2015