Projet

13. Protection et sécurité des données

Les parties s'engagent à respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données et à protéger efficacement les données produites et échangées dans le cadre de l'exécution du contrat contre tout accès non autorisé.

14. Révocation et répudiation

Chaque partie peut en tout temps révoquer ou répudier le mandat par écrit. Les prestations fournies avant la révocation ou la répudiation du contrat sont rémunérées. Le droit à la réparation du dommage causé par une révocation ou répudiation en temps inopportun est réservé. La réparation du manque à gagner est exclue.

15. Cession et mise en gage

Le mandataire ne peut céder ni mettre en gage ses créances à l'égard du mandant sans l'accord écrit de ce dernier.

16. Modifications du contrat, contradictions et nullité partielle

16.1 Les modifications et compléments apportés au contrat, de même que sa résiliation, requiè-

rent la forme écrite.

16.2 En cas de contradiction entre les dispositions des documents applicables, l'ordre de prio-

rité de ces derniers est le suivant: contrat (au sens étroit du terme), CG, demande d'offres, offre.

16.3 Si certaines dispositions du contrat se révèlent nulles ou illicites, la validité du reste du

contrat n'en est pas affectée.

17. Droit applicable et for

17.1 Seul le droit suisse s'applique au contrat.

17.2 Pour les mandants faisant partie de l'administration fédérale centrale ou d'une unité de

l'administration fédérale décentralisée sans personnalité juridique, le for exclusif est à Berne. Pour les autres mandants, le for est à leur siège.