Projet

Conditions générales (CG) de la Confédération relatives à l'achat de services

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (CG) règlent la conclusion, le contenu et l'exécution

des contrats portant sur des services, en particulier des services relevant des domaines du conseil, de la planification, de l'assistance et de la formation.

1.2 En remettant une offre au mandant, le mandataire accepte les présentes CG. Les parties

peuvent convenir par écrit, dans le contrat, de dérogations objectivement justifiées.

2. Offre

2.1 L'offre est établie sur la base de la demande d'offres du mandant.

2.2 Dans son offre, le mandataire indique séparément la TVA.

2.3 Sauf indications contraires dans la demande d'offres, l'offre et les éventuelles présenta-

tions de cette dernière ne sont pas rémunérées.

2.4 Le mandataire est lié par son offre jusqu'à l'expiration du délai indiqué dans la demande

d'offres. Faute d'indication, ce délai est de trois mois à compter de la réception de l'offre.

3. Exécution du contrat

3.1 En sa qualité de spécialiste, le mandataire s'engage à exécuter le contrat soigneusement,

fidèlement et de manière professionnelle. Il garantit que ses prestations répondent aux conditions et spécifications contractuelles ainsi qu'aux prescriptions légales.

3.2 Le mandataire informe régulièrement le mandant de l'avancement des travaux et l'avertit

immédiatement par écrit de tout facteur entravant ou compromettant la bonne exécution du contrat.

3.3 Le mandant peut en tout temps exercer un contrôle ou exiger des renseignements sur tout

élément du mandat.

3.4 Sauf procuration écrite, le mandataire n'est pas habilité à représenter le mandant ni à

prendre des engagements à l'égard de tiers au nom du mandant.

4. Collaborateurs affectés à l'exécution du contrat

4.1 Pour l'exécution du contrat, le mandataire ne fait appel qu'à des collaborateurs soigneu-

sement choisis, bénéficiant d'une bonne formation et disposant des autorisations nécessaires. Sur demande du mandant, il remplace en temps utile les collaborateurs qui ne possèdent pas les connaissances requises ou qui entravent ou compromettent de toute autre manière la bonne exécution du contrat.

4.2 Le mandataire ne remplace les collaborateurs affectés à l'exécution du contrat qu'avec

l'accord écrit du mandant.

5. Recours à des tiers

5.1 Le mandataire ne peut recourir à des tiers (par ex. fournisseurs, sous-traitants, suppléants)

qu'avec l'accord écrit préalable du mandant. Il répond de la bonne exécution des prestations contractuelles par les tiers auxquels il fait appel.

5.2 Le mandataire impose aux tiers auxquels il fait appel les obligations prévues aux ch. 4

(collaborateurs affectés à l'exécution du contrat), 6 (dispositions relatives à la protection des travailleurs, conditions de travail et égalité salariale entre femmes et hommes), 12 (maintien du secret) et 13 (protection et sécurité des données).