Projet

Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes Projet

Mesure 3-1.2 Mettre en œuvre l’obligation d’agir pour endiguer certaines espèces exotiques envahissantes

Description La Confédération, les cantons, les communes ainsi que les propriétaires

fonciers et les exploitants mènent des campagnes de lutte pour endiguer certaines espèces exotiques envahissantes conformément aux dispositions légales et aux objectifs fixés (à partir de la classe C, selon le système de classification présenté sous le ch. 3.1 ; cf. mesure 1-4.1) sur les terrains qu’ils possèdent ou qui relèvent de leur compétence ; ils agissent de manière autonome et systématique. Pour ce faire, ils se fondent sur les recommandations générales reposant sur les connaissances scientifiques de base (cf. mesure 1-1.1).

Si les propriétaires fonciers et les exploitants n’agissent pas, l’autorité compétente, après leur avoir adressé une mise en demeure écrite, fait réaliser les travaux nécessaires à la charge des propriétaires concernés.

La mise en œuvre coordonnée et systématique de l’obligation d’agir est une condition pour parvenir à endiguer les espèces exotiques envahissantes ayant un fort pouvoir de propagation. La bonne réalisation des mesures de lutte permet d’éviter des coûts induits bien plus importants (cf. chap. 1).

Responsabilité Propriétaires fonciers et exploitants

Acteurs à impliquer Services communaux et cantonaux concernés, OFEV

Mise en œuvre, ins- - Informations sur l’obligation d’agir dans le cadre de la sensibilisatruments tion de la population aux espèces exotiques envahissantes et à leur

impact (cf. mesure 2-1.4)

- Diffusion des informations pertinentes sur l’obligation d’agir à l’attention des services cantonaux et communaux par le biais de l’activité de coordination et d’information nationale (cf. mesure 1-2.1) et par l’intermédiaire des services spécialisés des cantons (cf. mesure 1-2.3)

Adaptations re- Adaptation des bases légales pour appliquer le système de classification et quises ses dispositions obligatoires concernant les espèces à partir de la classe C.

Décisions requises Adaptation des bases légales

Besoin financier - En ce qui concerne les ressources supplémentaires requises pour supplémentaire les mesures nécessitant une adaptation des bases légales, leur ni-

veau dépendra des modalités concrètes des révisions. Il faut donc

Besoin en personnel

attendre l’élaboration de chaque projet de révision pour établir ces

supplémentaire

chiffres, qui seront présentés dans les messages correspondants. Indicateurs - Pourcentage de réclamations par rapport au nombre de contrôles

réalisés pour vérifier le respect du devoir de diligence (cf. mesure 2-2.5)

- Reporting à l’attention de la Plateforme nationale d’information et de coordination (cf. mesure 1-2.1)

Etapes principales

Horizon de mise en Tâche permanente après l’adaptation des bases légales permettant la mise œuvre en œuvre du système de classification