Projet

3. Exception applicable dans le cas où les bases de données contiennent suffisamment d'informations. Une Institution financière déclarante n'est pas tenue d'effectuer les recherches dans les dossiers papier énoncées au point C 2 si les informations de ladite institution pouvant faire l'objet de recherches par voie électronique comprennent les éléments suivants:

a) la situation du Titulaire du compte en matière de résidence;

b) l'adresse de résidence et l'adresse postale du Titulaire du compte qui figurent au dossier

de l'Institution financière déclarante;

c) le(s) numéro(s) de téléphone éventuel(s) du Titulaire du compte qui figure(nt) au dossier

de l'Institution financière déclarante;

d) dans le cas de Comptes financiers autres que des Comptes de dépôt, un éventuel ordre

de virement permanent depuis le compte vers un autre compte (y compris un compte auprès d'une autre succursale de l'Institution financière déclarante ou d'une autre

Institution financière);

e) une éventuelle adresse portant la mention "à l'attention de" ou "poste restante" pour le

Titulaire du compte; et

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