Projet

b) les employés/détenteurs de certificat sont en droit de percevoir tout montant lié à leur

participation dans le contrat et de désigner les bénéficiaires du capital versé à leur décès; et

c) le capital total pouvant être versé à un employé/détenteur de certificat ou bénéficiaire ne

dépasse pas 1 000 000 USD ou un montant équivalent libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de la Suisse.

On entend par "Contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat" un Contrat d'assurance avec valeur de rachat qui i) couvre les personnes physiques adhérant par l'intermédiaire d'un employeur, d'une association professionnelle, d'une organisation syndicale ou d'une autre association ou d'un autre groupe, et pour lequel ii) une prime est perçue pour chaque membre du groupe (ou membre d'une catégorie du groupe) qui est déterminée indépendamment des aspects de l'état de santé autres que l'âge, le sexe et le tabagisme du membre (ou de la

catégorie de membres) du groupe.

On entend par "Contrat de rente de groupe" un Contrat de rente en vertu duquel les créanciers sont des personnes physiques adhérant par l'intermédiaire d'un employeur, d'une association professionnelle, d'une organisation syndicale ou d'une autre association ou d'un autre groupe.

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