Projet

Art. 28, al. 2

²Si le séjour dure plus d’une année, les nombres maximums et les contingents doivent en outre être respectés (art. 17a).

Art. 29, al.2

²Si le séjour dure plus d’une année, les nombres maximums et les contingents doivent en outre être respectés (art. 17a).

Art. 30, al. 1, phrase introductive et let. l

¹Il est possible de déroger aux conditions d'admission fixées aux art. 18 à 29, sous réserve du respect des nombres maximums et des contingents (art. 17a), dans les buts suivants:

l. régler l’activité lucrative et la participation aux programmes d’occupation des requérants d’asile (art. 43 LAsi⁵), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).

Art. 42, al. 2^bis

^2bisSi le séjour dure plus d’une année, les nombres maximums et les contingents doivent en outre être respectés (art. 17a).

Art. 43, al. 1^bis

^1bisSi le séjour dure plus d’une année, les nombres maximums et les contingents doivent en outre être respectés (art. 17a).

Art. 44, al. 2

²Si le séjour dure plus d’une année, les nombres maximums et les contingents doivent en outre être respectés (art. 17a).

Art. 45, al.2

²Si le séjour dure plus d’une année, les nombres maximums et les contingents doivent en outre être respectés (art. 17a).

Art. 48, al. 1^bis

^1bisLors d’un séjour de plus d’une année, les nombres maximums et les contingents doivent en outre être respectés (art. 17a).

5 RS 142.31