Projet

Loi fédérale sur les étrangers

(LEtr) (Gestion de l’immigration)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers² est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2

¹Elle n’est applicable aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes³ n’en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.

Titres précédant l’art. 17a

Chapitre 5 : Conditions d’admission

Section 1: Mesures de limitation

Art. 17a Nombres maximums et contingents

¹Le Conseil fédéral limite par des nombres maximums annuels le nombre d’autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse. En cas de besoin, il peut adapter les nombres maximums à tout moment.

²Les nombres maximums s’appliquent à l’octroi:

a. d’une autorisation de courte durée (art. 32) pour un séjour de plus de quatre mois en vue de l’exercice d’une activité lucrative;

b. d’une autorisation de séjour (art. 33);

RS ..........

¹FF 2015

2 RS 142.20

3 RS 0.142.112.681