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Consultation 2015/67: Dérogations à l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcohol Autorisations des courses de vitesse en circuit effectuées avec des voitures électriques Relèvement de la limitation de puissance pour les permis de catégorie «A limitée» (catégorie A2 de l'UE) · 3 pages
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4Les limitations de la puissance visées à l’al. 3 ne s’appliquent pas :
a. aux personnes qui possèdent un permis d’élève conducteur pour des motocycles d’une puissance illimitée et qui ont passé avec succès l’examen pratique sur un motocycle biplace dont la cylindrée est supérieure ou égale à 600 cm3 et dont la puissance est d’au moins 40 kW ;
Art. 151k Dispositions transitoires découlant de la modification du …
1Après l’établissement du nouveau permis de conduire, un permis de conduire délivré avant le 1eravril 2003 pour la conduite de motocycles de la catégorie A1 donne l’autorisation de conduire des motocycles de la nouvelle catégorie A dont la puissance n’excède pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance et le poids à vide n’excède pas 0,20 kW/kg. Cette restriction sera supprimée sur demande du titulaire du permis s’il a passé avec succès l’examen pratique sur un motocycle qui satisfait aux exigences applicables au véhicule d’examen de la catégorie A. L’autorité d’admission établit le permis d’élève conducteur approprié.
2Les titulaires d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire de la catégorie A (limitée à 25 kW) peuvent l’échanger sans examen pour un permis de la catégorie A (limitée à 35 kW).
3Les titulaires d’un permis d’élève conducteur de la catégorie A (limitée à 25 kW) obtiennent la catégorie A (limitée à 35 kW) une fois qu’ils ont réussi l’examen de conducteur.
4La durée de détention de la catégorie A (limitée à 25 kW) selon l’ancien droit sera pleinement prise en compte pour la levée de la limitation de puissance au sens de l’art. 24, al. 5.
5Les titulaires d’un permis d’élève conducteur de la catégorie A (limitée à 25 kW) passent l’examen pratique sur un motocycle conforme aux anciennes exigences applicables aux véhicules servant aux examens de conduite.
II
L’annexe 12 est modifiée conformément à la version ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le … .
Date AF Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova