Projet

Annexe 1 (art. 4, let. a) Prestations des offices de l’état civil

ch. I.3.4 et I.9.4

I. Divulgation de données d’état civil

La demande d’autorisation adressée par l’office de l’état civil à l’autorité de surveillance est comprise dans l’émolument.

3.4 Abrogé

9.4 Abrogé