Projet

Annexe 2

(art. 4, let. b)

Prestations des autorités cantonales de surveillance de l’état civil

ch. I.1

I. Traitement des demandes

1. Autorisation de célébrer le mariage de fiancés étrangers si aucun des fiancés n’est domicilié en Suisse (art. 43, al. 2, LDIP)