Projet

Ordonnance sur l'état civil (OEC)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2, let. c

²Les offices spécialisés peuvent se voir attribuer les tâches suivantes:

c. enregistrer des décisions administratives de la Confédération concernant des ressortissants de leur canton ou des jugements du Tribunal fédéral si la décision a été prise en première instance par un tribunal ou une autorité administrative de leur canton.

Art. 6a, al. 3

³Les registres de l'état civil qui ont été établis à une date antérieure aux dates fixées à l'art. 92a, al. 1, sont considérés comme des archives.

Art. 15, al. 1, 2^ephrase

¹… L’art. 15b est réservé.

Art. 15b Saisie d’identités supplémentaires dans le registre de l’état civil

¹Les personnes ci-après peuvent être saisies dans le registre de l’état civil sous une ou plusieurs identités supplémentaires:

a. les personnes à protéger, en application de l’art. 5, let. e, de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém)²;

b. les collaborateurs du Service de protection des témoins, en application de l’art. 19, al. 4, Ltém;

c. les personnes qui agissent comme agents infiltrés au sens de l’art. 285a du code de procédure pénale³, de l’art. 73 de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979⁴ ou du droit cantonal;