Rapport sur les résultats
Consultation 2015/73: Révision des ordonnances sur l'état civil (OEC) et sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) · 20 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
12 septembre 2016
Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
Protection extraprocédurale des témoins,
suppression de la publication des faits d’état civil,
surveillance, achèvement de la ressaisie systématique