Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

Office fédéral de l'état civil

DFJP/OFJ/OFEC

Rapport explicatif à la révision des ordonnances sur l'état civil (P-OEC) et sur les émoluments en matière d'état civil (P-OEEC)

(Protection extraprocédurale des témoins,

suppression de la publication des faits d’état civil, surveillance, achèvement de la ressaisie systématique)

Juillet 2015