Projet

Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L'ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil¹ est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 1, let. c

¹Les émoluments et les débours peuvent être réduits ou remis pour de justes motifs, notamment:

c. pour les simples renseignements et les travaux de peu d'importance.

II

¹Les annexes 1 et 2 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le …

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova