Rapport sur les résultats

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d’une protection tarifaire effective, l’uniformisation de la participation des patients à un niveau supportable ou encore le remboursement réel des moyens et appareils ainsi que du matériel de soin.

3.3. Approches pour résoudre les problèmes existants en matière de financement des soins, dont la délimitation entre frais de soins et frais d’assistance

CURAVIVA Suisse suit partiellement la CSSS-E, aux yeux de laquelle il est en pratique déjà ardu de délimiter les seuls soins AOS. Il s’ensuit qu’un enregistrement plus

minutieux, voire une mesure supplémentaire du besoin en soins serait synonyme d’une charge de travail considérable pour une utilité négligeable.

Contrairement à la CSSS-E, CURAVIVA Suisse estime que subsiste un besoin de réglementation à cet égard à l’échelon fédéral : bien que la proposition de

réglementation formulée par la CSSS-E soit constructive, la question du financement résiduel demeure réglée de manière incomplète. La timide proposition de la CSSS-E ne garantit pas une réalisation effective du troisième mandat de l’initiative parlementaire – à savoir distinguer mieux et plus clairement entre frais de soins et frais d’assistance.

Dans les faits, de nombreux cantons et de nombreuses communes n’assument à l’heure actuelle pas ou pas suffisamment leur devoir à l’égard du financement résiduel des soins (art. 25a, al. 5 LAMal) en ambulatoire ou en stationnaire. Dans le domaine stationnaire, les cantons et communes fixent les coûts imputables aux soins à un niveau si bas qu’il en est irréaliste et, partant, ne couvre pas les coûts effectifs. CURAVIVA Suisse a calculé que, dans l’ensemble, les frais de soins non couverts des EMS en Suisse s’élèvent à 250-300 millions de francs. Malgré la protection tarifaire affichée officiellement, les frais de soins non couverts sont en définitive reportés sur les

résidents des EMS.

Pour pallier cette situation problématique, CURAVIVA Suisse demande au législateur de fixer des critères pour que le financement résiduel soit calculé de la manière la plus uniforme possible. Il manque au final, dans l’avant-projet de la CSSS-E, un mécanisme contraignant et imperméable qui obligerait les cantons à assumer l’intégralité du

financement résiduel. Le montant du financement résiduel devrait être calculé selon les règles du canton dans lequel les prestations de soins sont fournies (Standortkanton). Pour garantir dans les faits la protection tarifaire, une telle réglementation devrait avoir les caractéristiques suivantes :

 Prise en charge intégrale des frais effectifs du séjour en EMS des patients extra-

cantonaux, en particulier par le biais d’une reconnaissance réciproque ou, à

l’échéance d’un délai approprié, définition de plafonds cantonaux en matière de PC pour les frais de séjour en EMS ainsi que pour les frais de soins (cf. point 3.4 ci-dessous).

 Financement approprié pour les situations fréquentes d’assistance avec travail

supplémentaire particulier comme celles qui impliquent des patients souffrant de démence ou qui nécessitent des soins palliatifs (dont les frais de soins sont à l’heure actuelle prise en considération de manière insuffisante et, de ce fait, payée par les intéressés eux-mêmes par le biais des taxes d’encadrement) en ajoutant six échelons de soins à 20 minutes chacun pour atteindre 18 échelons.

 Ajustement annuel des contributions de l’assurance obligatoire des soins à

l’évolution des coûts.

Seule la prise en compte de ces éléments permettra aux fournisseurs de prestations de ne plus être obligés de transférer des frais de soins dans les frais d’assistance. Si une prise en charge intégrale des frais résiduels des soins par les cantons est garantie, il n’y aura plus de risque de subventionnements croisés impliquant autant d’atteintes à la protection tarifaire. Cela permettra de se dispenser de la mesure et de la limitation des frais d’assistance.

CURAVIVA Suisse est d’avis que, sans intervention du législateur à l’échelon fédéral, aucune réglementation complète du financement résiduel au sens précisé plus haut ne peut voir le jour, y compris une claire délimitation entre frais de soins et frais

d’assistance. Sans cette intervention, le Parlement fédéral sera encore confronté de façon durable réitérée à des réclamations visant à améliorer le financement des soins.

3.4. Reconnaissance lacunaire des plafonds cantonaux en matière de PC ainsi