Rapport sur les résultats

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori que des frais de soins du canton où les soins sont dispensés

CURAVIVA Suisse constate à son grand dam que la CSSS-E ne donne suite que de manière insuffisante au deuxième mandat de l’initiative parlementaire 14.417, à savoir garantir la liberté de choix entre fournisseurs de prestations reconnus.

Selon CURAVIVA Suisse, il serait pourtant essentiel que les cantons reconnaissent mutuellement leurs plafonds en matière de PC pour les coûts journaliers des EMS ainsi que les frais de soins dans le canton dans lequel les prestations de soins sont fournies (Standortkanton). A défaut, le risque existe qu’une partie des coûts ne soient pas

couverts de cas en cas. Or cette composante importante d’une réglementation sans faille du financement résiduel a été sciemment délaissée par la CSSS-E.

Etant donné que la proposition de la CSSS-E se révèle d’emblée lacunaire, il est à prévoir que la protection tarifaire selon l’article 44 alinéa 1 LAMal continuera à ne pas être respectée dans chaque cas. Eu égards aux différents plafonds des tarifs des EMS pertinents en matière de PC dans les cantons, les personnes qui requièrent des PC n’auront aucune garantie que les PC couvriront les frais de soins sur le lieu de séjour hors de leur canton de domicile. Le financement résiduel des coûts des soins effectifs n’étant pas garanti intégralement et dans tous les cas, l’avant-projet de la CSSS-E maintient cette lacune du financement et continue à restreindre la liberté

d’établissement des personnes âgées.

Il s’ensuit que de nouveaux cas de rigueur sont prévisibles, qui ne pourront contester par eux-mêmes ou au moyen des contributions PC qui leur sont allouées, la souscouverture, dans le cadre du système de financement, des frais de soins qu’ils

génèrent. Des litiges et de longues procédures judiciaires, de même que de pénibles négociations visant à aboutir à des compromis de cas en cas sont pour ainsi dire

programmés.

Voilà exactement ce que voulait éviter l’initiative parlementaire 14.417. Avec sa

proposition, la commission a manqué cet objectif minimum.

En vérité, il faudrait au moins imposer par le biais du droit fédéral la reconnaissance réciproque des plafonds PC fixés par les cantons pour les coûts des EMS ainsi que celle des frais de soins des cantons où les soins sont effectivement dispensés, cela si les cantons ne trouvent pas de terrain d’entente dans un délai raisonnable de, par exemple, deux ans.

Selon CURAVIVA Schweiz, la prise en charge complète du coût des soins effectifs de patients extérieur au canton doit être assurée par différents biais

 Reconnaissance réciproque des frais fixés au niveau cantonal pour les EMS ainsi

que pour les soins.

 Reconnaissance réciproque des plafonds cantonaux en matière de prestations

complémentaires pour les frais de séjour en EMS.

 Obtention de la reconnaissance réciproque par application du droit fédéral à

l’échéance d’un délai raisonnable (de deux ans, par exemple).

 Prise en charge du financement résiduel par le canton du dernier domicile.

C’est là la seule manière de garantir un financement résiduel du coût des soins exempt de lacune

In Vernehmlassung gegeben wurde eine Änderung des Bundesgesetzes über die FMH Krankenversiche-rung. Diese soll sicherstellen, dass in jedem Fall klar ist, welcher Kanton für die Restfinanzierung von Pflegeleistungen zuständig ist, die ambulant oder in einem Pflegeheim erbracht werden. Artikel 25a Absatz 5 KVG soll deshalb wie folgt ergänzt werden: „Für die Festsetzung und Auszahlung der Rest-finanzierung zuständig ist der Kanton, in dem die versicherte Person ihren Wohnsitz hat. Der Aufent-halt in einem Pflegeheim begründet keine neue Zuständigkeit.“

Die FMH stimmt diesem Änderungsentwurf zu. Es ist sachgerecht, an den Wohnsitz vor dem Heim-eintritt anzuknüpfen, wie dies Art. 21 Abs. 1 ELG vorsieht („Der Aufenthalt in einem Heim, einem Spi-tal oder einer anderen Anstalt […] begründen keine neue

Zuständigkeit“) und was auch Art. 5 des Bundesgesetzes über die Zuständigkeit für die Unterstützung Bedürftiger vom 24. Juni 1977 (ZUG; SR 851.1) entspricht.

Médecins de famille Suisse (MFE) soutient le projet de modification de la LAMal (art. MFE 25a, al.5). Ce projet, initié par l’initiative parlementaire 14.417 É « Amender le régime