Projet
Consultation 2015/8: Modification de l'O sur la navigation intérieure (ONI) et révision totale de l'O sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (OEMB) · 42 pages
Fedlex · Projet · Page 30Fedlex · Projet
Annexe 7 (art. 97, al. 1, et 106)
Permis de navigation
Renvoi aux dispositions introduisant l’annexe
(art. 97, al. 1, et 106, al. 2)
Ch. 3
3. Dispositions transitoires
3.1 Les permis de navigation établis jusqu’au TT. MMMM JJJJ (date de l’entrée
en vigueur de la présente ordonnance) conservent leur validité.
3.2 Les dispositions de la présente annexe sont applicables dès le TT. MMMM
JJJJ pour les modifications de permis de circulation existants et l'établissement de nouveaux permis. Il sera possible d'établir de nouveaux permis selon les dispositions de la présente annexe dès le TT. MMMM JJJJ.