Projet

Annexe 33 (art. 100, al. 4)

Procès-verbal relatif à l’inspection d’admission

1. Le procès-verbal relatif à l’inspection d’admission doit être établi dans les trois langues officielles de la Suisse et doit comporter au moins les données suivantes:

a. nom du fabricant;

b. type du bateau;

c. n^oHIN ou CIN (n° de la coque);

d. indication du genre de bateau;

e. attestation du contrôle technique y compris le n^odu certificat de type

figurant au procès-verbal du contrôle technique;

f. pour un bateau à voile, attestation du mesurage de la surface vélique, y

compris le n^odu certificat de type figurant au procès-verbal de mesure des voiles;

g. confirmation de l’exécution du mesurage du bruit des bateaux à moteur

dont la puissance globale de tous les moteurs de propulsion dépasse 40 kW, avec indication du numéro de certificat de type selon le procèsverbal de mesurage du bruit;

h. attestation du respect des dispositions de l’art. 121, al. 4;

i. attestation de l’intégralité de l’équipement visé aux art. 107a, al. 3, 132

et 134;

j. attestation de l’intégralité des documents visés au point 1 du présent

document;

k. attestation de conformité du bateau au prototype inspecté;

l. attestation certifiant la réalisation du contrôle de fonctionnement;

m. lieu et date de l’établissement du procès-verbal relatif à l’inspection

d’admission;

n. nom et adresse de la personne ou de l’entreprise autorisée à effectuer

l’inspection d’admission.

2. Le procès-verbal de l’inspection d’admission est édité par l’Association des services cantonaux de la navigation.

3. L’éditeur a toute latitude quant à la présentation formelle du procès-verbal de l’inspection d’admission. Ce procès-verbal doit cependant contenir les indications visées à l’al. 1.