Rapport explicatif
Consultation 2015/93: Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d'information) · 48 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM
Direction
Rapport explicatif
Adaptations de la loi sur les étrangers (LEtr) « Normes procédurales et systèmes
d’information »
Juin 2016