Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet 5.3législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation Relation avec le droit de l’Union européenne

Les présentes adaptations sont conformes au droit de l’Union européenne. Tout d’abord, le projet vise à adapter plusieurs dispositions afin de tenir compte de certaines critiques émises dans le cadre de l’évaluation Schengen de la Suisse concernant la directive sur le retour. Il s’agit notamment ici de transposer au mieux la directive sur le retour, mais également le code frontière Schengen. Il est également tenu compte des recommandations contenues dans le manuel sur le retour. L’utilisation des données API en Suisse se fait en application d’une directive relevant de Schengen, à savoir la directive 2004/82/CE⁹¹. Cette directive autorise l’emploi des données API en lien avec une poursuite pénale, lorsque cela est prescrit par l’ordre juridique interne et que cela respecte les dispositions de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles⁹², qui relève de Schengen et de Dublin. Ces conditions sont en l’occurrence remplies.

Par ailleurs, la directive sur la protection des données n° 95/46/CE est aussi pleinement respectée pour ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives aux banques de

données.

Ces adaptations proposées sont donc conformes à l’acquis de Schengen et de Dublin et à ses développements.