Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

conformément aux prescriptions du code frontières SchengenIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet6. Ainsi, il est proposé que la

compétence décisionnelle du SEM aux aéroports, qui constituent des frontières extérieureslégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

Schengen, soit transférée aux autorités compétentes en matière de contrôle à la frontière, à savoir aux polices cantonales ou au Corps des gardes-frontières (Cgfr).

- Une proposition concerne le remboursement par les employeurs, en sus du salaire, des dépenses liées au détachement de leurs travailleurs en Suisse. Le Conseil fédéral doit pouvoir limiter la durée du remboursement des dépenses en cas de détachement de longue durée. Cette question a aussi fait l’objet de la motion Markwalder du 19.3.2015 (15.3263)⁷. Conformément à l’avis du Conseil fédéral du 20 mai 2015, il y a lieu de la régler à la fois dans la LEtr et dans la loi sur les travailleurs détachés (LDét)⁸.

- Il faut inscrire des dispositions supplémentaires dans la LEtr et dans la loi sur l’asile (LAsi)⁹ afin de renforcer l’applicabilité de l’interdiction faite aux réfugiés reconnus de se rendre dans leur pays d’origine ou de provenance.

- Dans un deuxième volet, une proposition concerne les réglementations liées aux systèmes d’information et à l’échange de données entre autorités. Certains accès aux systèmes d’information existants doivent être ajustés. Se fondant sur la mission générale d’information des autorités et des offices régie par l’art. 11 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)¹⁰, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) obtient déjà par voie électronique les données relevant de l’Advanced Passenger Information (données API). Cette disposition renvoie à l’art. 13 LMSI relatif aux obligations des autorités. Pour des raisons de transparence et de sécurité du droit, cette révision doit être l’occasion de créer une nouvelle base légale explicite. L’Office fédéral de la police (fedpol) doit en outre disposer à l’avenir, aux fins de l’accomplissement de ses tâches, d’un accès en ligne au système API.

Il faut par ailleurs créer les bases légales nécessaires à l’établissement d’un nouveau système d’information du SEM qui contienne les données nécessaires aux tâches relevant du domaine du renvoi ou de l’expulsion ainsi que du soutien au retour. Cette révision doit également permettre d’améliorer les échanges de données entre certaines autorités administratives et les services migratoires. Elle doit finalement permettre la conservation d’enregistrements visuels et sonores effectués à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments gérés par le SEM.

1.2 Nouvelle réglementation proposée

En premier lieu, il convient d’adapter plusieurs dispositions procédurales. Il s’agit de sujets divers comme la procédure d’approbation du SEM, la protection des victimes d’infractions durant l’exercice de la prostitution, l’élargissement du cercle des bénéficiaires en matière d’aide au retour, le rôle du SEM dans la vérification de la qualité des processus d’intégration des étrangers, le remboursement aux travailleurs détachés de leurs dépenses liées au voyage, au logement et à la nourriture, ou encore des mesures visant à renforcer l’applicabilité de l’interdiction faite aux réfugiés reconnus de se rendre dans leur pays d’origine ou de provenance (ch. 1.2.1 à 1.2.6).

La Suisse est par ailleurs un Etat associé à la coopération Schengen et Dublin. En tant que tel, elle a repris tous les développements de l’acquis de Schengen et de Dublin réalisés à ce

⁶R (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 105 du 13.4.2006, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le R (UE) n° 1051/2013, JO L 295 du 6.11.2013, p. 1

⁷http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20153263

⁸Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés) ; RS 823.20.

9 RS 142.31