Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet 1législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation Présentation de l’avant-projet

1.1 Contexte

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)¹ est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2008². Eu égard aux développements récents, liés notamment à l’évolution de la jurisprudence et à des décisions du Conseil fédéral, plusieurs de ses dispositions doivent être revues. La révision proposée est indépendante des révisions de la LEtr actuellement en cours concernant la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution (Cst.)³. Elle porte sur diverses questions importantes à traiter simultanément. Le DFJP veillera tout particulièrement à garantir la compatibilité entre la présente révision et la mise en œuvre de l’art. 121a Cst.

Les modifications proposées concernent principalement les domaines suivants :

- Suite à une décision de principe du Tribunal fédéral, il faut garantir que le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) puisse continuer d’exercer sa fonction de surveillance lors de l’octroi d’autorisations de séjour par les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers. Il importe qu’il puisse continuer de refuser son approbation à une décision de ces autorités ou d’en restreindre la portée mais qu’il puisse également le faire lorsque la décision émane d’une autorité cantonale de recours.

- Le 22 octobre 2014, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place, en lien avec la suppression du statut d’artiste de cabaret, des mesures d’accompagnement en vue d’assurer la protection des personnes qui exercent la prostitution. Il s’agit d’accorder aux victimes d’infractions liées à l’exercice de la prostitution une autorisation de séjour pour la durée des procédures requises, qu’elles soient pénales ou qu’elles découlent de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI)⁴, voire même une aide au retour. Ces mesures se substitueront aux dispositions actuelles prévues pour les personnes particulièrement menacées d’être exploitées dans l’exercice de leur activité lucrative.

- Il est proposé d’accorder également une aide au retour aux personnes admises à titre provisoire relevant du domaine des étrangers qui rentrent de leur propre gré dans leur pays d’origine ou qui doivent quitter la Suisse à la suite de la levée de leur admission provisoire. Il est ici question de garantir l’égalité de traitement des personnes du domaine de l’asile et de celles relevant du domaine des étrangers.

- Il est également nécessaire de définir et d’asseoir le rôle du SEM dans la vérification de la qualité des processus d’intégration en ce qui concerne les connaissances linguistiques et la formation des étrangers.

- A la suite de l’évaluation Schengen de la Suisse en 2014 concernant la directive sur le retour⁵, plusieurs règles en rapport avec cette dernière doivent être adaptées.

- La procédure d’interdiction d’entrée et de renvoi menée aux aéroports suisses doit être modifiée de sorte à ce qu’une décision formelle puisse être rendue dans tous les cas

1 RS 142.20

²Plusieurs dispositions de la révision totale de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) sont entrées en vigueur en janvier 2007 déjà. Il s’agissait de dispositions relatives aux mesures de contrainte, à l’amélioration du statut de la personne admise à titre provisoire et à la mise sur pied de partenariats migratoires.

³Message relatif à l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse » ; FF 2013 279.

4 RS 321.5