Projet

Loi fédérale sur les étrangers

(LEtr) (Normes procédurales et systèmes d’information)

Modification du ... Projet

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du .....................¹

arrête:

I

La loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers² est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 1

¹Tout étranger tenu d'obtenir une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement doit déclarer son arrivée à l'autorité compétente de son lieu de résidence en Suisse avant la fin du séjour non soumis à autorisation ou avant le début de l'activité lucrative.

Art. 22, titre et al. 2 à 4

Conditions de rémunération et de travail et remboursement des dépenses

²Les dépenses liées au détachement dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière ou d’un transfert interentreprises, telles que les dépenses de voyage, de logement et de nourriture, font partie des conditions de travail et de rémunération usuelles du lieu, de la profession et de la branche.

³L’employeur doit rembourser au travailleur détaché les dépenses liées au détachement au sens de l’al. 2 ; les montants versés au titre de remboursement de ces dépenses ne sont pas considérés comme faisant partie du salaire.

⁴Le Conseil fédéral peut, en cas de détachement de longue durée, édicter des dispositions sur la durée de l’obligation de l’employeur de rembourser les dépenses liées au détachement.

RS ..........

¹FF 2013

2 RS 142.20