Rapport sur les résultats

Aktenzeichen: BAV-314.03-00001/00001/00013/00011/00011

1. Exécution de l’audition

D’après les dispositions de l’actuelle ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC ; RS 742.221) les activations et les amortissements se font par véhicules ferroviaires entiers. Une subdivision des véhicules en composants n’est pas prévue. Cette pratique de l’amortissement pose de plus en plus de problèmes en raison de la nouvelle organisation par modules de l’entretien des véhicules ferroviaires modernes. Les coûts du gros entretien varient très fortement d’année en année, ce qui se répercute sur les indemnités. Divers modèles de lissage des frais d’entretien ont été introduits afin de réduire ces variations.

Dans le cadre d’une consultation préalable du 14 mai 2014, une nouvelle méthode d’amortissement a été proposée pour les véhicules ferroviaires. L’idée est de les subdiviser en composants à amortir en fonction de leur durée d’utilisation.

Il a également été proposé d’activer et d’amortir les véhicules neufs à l’avenir selon le modèle de l’amortissement des composants. Quant aux véhicules en service, la reprise de l’amortissement des composants serait dans tous les cas facultative.

Le 4 mai 2015, l’audition relative à la révision partielle de l’ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC ; RS 742.221) s’est ouverte. Lors du remaniement de l’amortissement des composants, l’annexe a été complétée par un groupe d’installations et les désignations d’installations de l’infrastructure ferroviaire adaptées à la RTE – Réglementation technique ferroviaire [RTE 29900] rapport sur l’état du réseau de l’UTP. Dans l’ensemble, 154 destinataires ont été invités à remettre leur prise de position pour le 6 juillet 2015.

L’OFT a reçu au total 37 prises de position qui provenaient exclusivement desdits destinataires.

Destinataires Nombre Réponses . Cantons + CTP, CDCTP 2822

. Organisations (UTP, RAB, RAILplus) 33

. Entreprises de transport / concessionnaires 12312

V. Autres / prises de position spontanées - - Total 15437

Les prises de position étaient en majorité positives.