Rapport sur les résultats

1 Contexte général

L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2011, sur la base de l’art. 360a du code des obligations¹ (CO). Le CTT définit un salaire minimal pour les employés domestiques travaillant dans des ménages privés. Après expiration, au 31 décembre 2013, d’une première durée de validité limitée à trois ans, le Conseil fédéral a prorogé le CTT économie domestique pour une nouvelle période de trois ans, soit jusqu’à fin 2016 (art. 9, al. 2, CTT économie domestique).

La Commission tripartite de la Confédération pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (CT fédérale) a décidé, lors de sa séance du 22 juin 2016, de proposer au Conseil fédéral de proroger une seconde fois le CTT économie domestique et d'adapter dans le même temps les salaires minimaux au 1^erjanvier 2017.

A cette occasion, une procédure de consultation relative à ce projet a été menée du 16 août 2016 au 14 octobre 2016. Le projet, qui devrait entrer en vigueur le 1^erjanvier 2017, serait limité au 31 décembre 2019. Le présent rapport fournit les résultats de la procédure de consultation.

2 Procédure de consultation

Au total, 38 prises de position ont été enregistrées, dont voici la composition :

 Vingt-trois prises de position issues des gouvernements cantonaux : AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, TG, VD, VS, ZG, ZH,

 Deux prises de position issues d’associations et de commissions cantonales :

- Association des offices suisses du travail (AOST)

- Commission tripartite chargée du marché du travail UR/OW/NW

 Sept prises de position issues d'associations d'employeurs et d'employés :

- Union patronale suisse

- Centre Patronal (CP)

- Union syndicale suisse (USS)

- Hotelleriesuisse

- Gastrosuisse

- Unia

- Travail.Suisse

 Six prises de position issues d'associations de branches et d’autres associations :

- Organisation suisse du monde du travail pour les formations professionnelles initiales de l'intendance Suisse (OrTra intendance Suisse)

- Union suisse des arts et métiers (usam)

- Fédération des Entreprises Romandes (FER)

- Union suisse des paysans (usp)

- Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF)