Rapport sur les résultats

Trois partis politiques sont favorables à la prorogation (Les Verts, le PSS et l’UDF), alors que deux autres rejettent le projet (le PLR et l’UDC).

b) Adaptation des salaires minimaux

Au sein des gouvernements cantonaux, les cantons d’ AG, AR, BL, BE, BS, GE, GL, GR, JU, NE, NW, SH, SO, TI, VD, VS et ZG ainsi que la TAK UR/OW/NW ont approuvé l’adaptation des salaires.

Les gouvernements des cantons de FR, OW, SO et SG ainsi que l’AOST refusent ou remettent en question l’adaptation des salaires minimaux à l’évolution des salaires nominaux. Cette adaptation est critiquée, au motif que le renchérissement enregistré pour la période de 2013 à 2015 était négatif, ne justifiant donc pas une telle adaptation des salaires.

L'Union patronale suisse, Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, l’usam, l’usp et la FER rejettent l'adaptation du salaire minimal qui, à leurs yeux, ne se justifie pas. Elles font valoir que le renchérissement était négatif pendant cette période et que l’adaptation salariale proposée est contraire aux intérêts légitimes de l’hôtellerie-restauration. Elles invoquent qu’en comparaison avec les salaires minimaux des petites entreprises de l'hôtellerie-restauration employant jusqu'à quatre collaborateurs, ceux du CTT seraient supérieurs. Elles précisent que cette comparaison repose sur la base de calcul suivante : semaine de 45 heures prévue dans la CCNT pour l'hôtellerie-restauration ainsi que salaire minimal sans supplément pour jours de vacances, jours fériés et 13^esalaire. Elles soulignent qu’ainsi, dans chaque catégorie salariale de la CCNT, le salaire minimal est plus bas que dans le CTT économie domestique. Elles déclarent qu’en raison du renchérissement négatif (-2,1 %) de l’entrée en vigueur du CTT économie domestique le 1^erjanvier 2011 à août 2016, une adaptation salariale à l'évolution des salaires nominaux n'est pas pertinente. Gastrosuisse ajoute que, dans l'hôtellerie-restauration, le salaire minimal est resté constant depuis 2014 et que son augmentation convenue entre les partenaires sociaux est de 0,3 % pour 2017. Elle en conclut que toute augmentation de plus de 0,3% des salaires minimaux prévus par le CTT n’est pas défendable.

En revanche, les associations d'employés USS, Unia et Travail.Suisse ainsi que l’USPF approuvent l’adaptation salariale proposée. L’USS et Unia réclament une augmentation du salaire minimal à 22 francs. Elles exigent que l’on différencie les salaires minimaux des employés domestiques disposant d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP ; art. 5, al. 1, let. d) de ceux des employés domestiques sans formation mais disposant de quatre ans d’expérience (let. b). Ces deux organisations syndicales et l’OrTra intendance suisse considèrent qu’une égalité de traitement entre les deux groupes ne se justifie pas étant donné que les détenteurs d’une AFP ont suivi et achevé une formation professionnelle. Unia demande une augmentation des contrôles et l’application de la loi sur le travail aux employés domestiques, surtout pour que les migrantes assumant des tâches d’assistance (« care ») puissent être mieux protégées.