Rapport sur les résultats

- Société suisse des entrepreneurs (SSE)

 Cinq prises de position issues de partis politiques :

- PLR Les Libéraux-Radicaux

- Union démocratique du centre (UDC)

- Parti écologiste suisse (PES)

- Parti socialiste suisse (PSS)

- Union démocratique fédérale (UDF)

3 Résumé des résultats

Globalement, la prorogation de la durée de validité du CTT économie domestique a été majoritairement approuvée. L’adaptation du salaire minimal aux salaires nominaux a également été bien accueillie. Une minorité a approuvé la prorogation de la durée de validité tout en rejetant l’adaptation des salaires minimaux.

3.1 Résultats en détail

a) Prorogation du CTT économie domestique jusqu'au 31 décembre 2019

c à l’exception du canton de Thurgovie. Il est généralement admis parmi eux que l’immigration est durablement élevée dans cette profession, avant tout en raison de la migration pendulaire dans le domaine de l’assistance aux personnes âgées. En outre les commissions tripartites cantonales ont, au cours des trois dernières années, constaté de manière répétée des infractions à l’encontre du salaire minimal prévu par le CTT. La majorité des gouvernements cantonaux qui se sont exprimés ont relevé le besoin particulier de protection des migrants travaillant dans l'économie domestique ainsi que celui des travailleurs qui vivent dans le même ménage que leur employeur. L’AOST et la commission tripartite TAK UR/OW/NW ont également plébiscité le projet.

Le Conseil d’Etat du canton de TG a rejeté la prorogation du CTT économie domestique en raison du manque de preuves relatives à la sous-enchère salariale abusive. Il considère par ailleurs que, malgré l’augmentation de l’activité dans la branche, le taux d’infraction à l’encontre des salaires minimaux a diminué.

Certains gouvernements cantonaux ont évoqué le manque de dispositions contraignantes en matière de durée maximale du travail et de temps de repos (AG, AR, VD), d’autres déplorent le catalogue trop long d’exceptions au champ d’application quant aux personnes (art. 2 CTT économie domestique) et en particulier le fait que le CTT n’est applicable qu’à partir d’un nombre minimal de cinq heures hebdomadaires pour le même employeur (NE, SH, VD).

Le projet a également été largement accueilli par les associations de patrons et d'employés consultées (Union patronale suisse, USS, unia, Travail.Suisse, OrTra intendance, FER, usp et USPF).

Certaines associations (usam, Gastrosuisse, Hotelleriesuisse) ne se sont pas exprimées sur la prorogation mais seulement sur l’adaptation des salaires minimaux (cf. ci-dessous).

Le CP et la SSE rejettent la prorogation. Pour le CP, la réglementation des rapports de travail des employés domestiques est du ressort des cantons et non de la Confédération. Pour la SSE, la prorogation du CTT économie domestique ne doit pas avoir lieu par voie d’ordonnance mais par celle d’une adaptation de loi (art. 360a, al. 3, CO).