Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 4 décembre 2015, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participerait à la mise sur pied d'un système mondial d’identification des acteurs des marchés financiers. Le Conseil fédéral a pour ce faire habilité le Département fédéral des finances (DFF) à devenir membre à part entière du comité de surveillance réglementaire ROC (Regulatory Oversight Committee) du système LEI (Legal Entity Identifier). Il a confié au Département fédéral de l'intérieur (DFI) le soin d'élaborer les bases légales nécessaires pour que l'Office fédéral de la statistique (OFS) puisse opérer comme Local Operating Unit (LOU) et émettre à ce titre les numéros d'identification LEI. L'introduction d'un numéro d’identification international unique – le LEI – doit permettre d'améliorer la qualité des données financières et de faciliter l'évaluation des risques systémiques.

Les bases légales qui autoriseront l'OFS à émettre des numéros LEI en sa qualité de LOU ont été inscrites dans la loi et dans l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE et OIDE). Les projets de révision correspondants ont été mis en consultation externe du 26 février au 1^erjuin 2016.

2 Destinataires de la consultation

Ont été invités à participer à la consultation tous les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), les partis représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, ainsi que les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national.

Au total, 51 organismes ont été consultés. 31 organisations et institutions ont donné un avis et quatre ont répondu par écrit qu'elles renonçaient à prendre position (voir la liste en annexe).