Rapport sur les résultats

3 Résumé des avis et des propositions

Avis Cantons Partis Associations Total faîtières et autres organisations

Approuvent sans réserve les 19 2 122

modifications Approuvent sur le principe 6 28

les modifications, mais

émettent des remarques,

objections ou propositions de modification Approuve avec réserve 11

Total 25 2 431

On retiendra pour résumer que le projet est globalement soutenu par une large majorité des participants à la consultation. 22 organisations/institutions l'approuvent sans réserve (AG, AI, AR, BL, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR VS, Union syndicale suisse USS, PLR.Les Libéraux-Radicaux, PS). Six cantons et deux organisations soutiennent expressément le projet, tout en émettant certains souhaits ou en faisant des propositions visant à le modifier et/ou à le compléter (BE, BS, OW, VD, ZG, ZH, Centre patronal,

Global Legal Entity Identifier Foundation [GLEIF]). Une seule organisation émet des objections majeures (Union suisse des arts et métiers USAM), tandis que quatre destinataires ont répondu par écrit qu'ils renonçaient à prendre position (GR, Union des villes suisses, Union patronale suisse, Association des communes suisses).

4 Les résultats de la consultation en détail

4.1 Avis des cantons

L'ensemble des cantons approuvent sur le principe les modifications proposées. Un canton (GR) n'exprime pas explicitement son accord, mais il renonce à prendre position (sous forme de remarques), en particulier parce que le projet en question n'a pas de répercussions sur les cantons et qu'il n'engendre pas de nouvelles obligations pour les entreprises.

Les cantons saluent notamment le fait que la désignation de l'OFS comme LOU permettra d'utiliser l'infrastructure IDE existante, ce qui garantira une attribution peu onéreuse et peu bureaucratique. Ils approuvent également le fait que la révision partielle de la LIDE et de l'OIDE ne leur occasionnera pas de coûts ni de tâches supplémentaires et précisent que, dans le cas contraire, ils s'opposeraient à tout surcoût. Dans ce contexte, BS exige explicitement que la révision n'engendre aucune tâche ou obligation supplémentaire pour les autorités fiscales. BE et ZG déclarent formellement qu'il faut absolument éviter toute obligation de gérer le LEI dans le registre du commerce (RC). ZG fait en outre remarquer que les coûts ne doivent pas être plus élevés en Suisse qu'à l'étranger et qu'il importe de limiter autant que possible la charge occasionnée aux entreprises concernées. OW suggère de mentionner également les autorités de régulation cantonales à l'art. 8b, al. 2 OIDE comme destinataires de la communication attestant que le LEI a été attribué aux entités IDE afin d'assurer une bonne transmission de l'information. ZH demande que le LEI ne soit pas un simple caractère additionnel de l'IDE, mais un caractère principal, accessible à tous. VD a émis seulement deux remarques concernant la terminologie et demandé que l'on définisse dans la LIDE les entités concernées par le LEI.