Rapport sur les résultats
Consultation 2016/5: Révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l'ordonnance (OIDE) sur le numéro d'identification des entreprises · 6 pages
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Annexe
Liste des destinataires de la consultation qui ont rendu un avis ou donné une réponse :
Cantons :
tous
Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale :
PLR.Les Libéraux-Radicaux
PS
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œu-
vrant au niveau national :
Union des villes suisses
Association des communes suisses
Associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national :
Union patronale suisse
Union suisse des arts et métiers
Union syndicale suisse
Autres associations et institutions :
Global Legal Entity Identifier Foundation GLEIF
Centre patronal - cp