Projet

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Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de gardecôtes (Développement de l’acquis de Schengen)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,

vu le message du Conseil fédéral du xxxx2,

arrête:

Art. 1

¹ L’échange de notes du …. 20163 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est approuvé.

² Le Conseil fédéral est autorisé à informer l'Union européenne de l'accomplissement des exigences constitutionnelles relatives à l’échange de notes visé à l’al. 1, conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen4.

Art. 2

Les lois fédérales suivantes sont adoptées dans leur teneur figurant à l’annexe:

1. modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers5;

¹RS 101

²FF xxxx xxxx

³RS …; FF xxxx xxxx

4 RS 0.362.31

5 RS 142.20