Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des douanes AFD

Commandement du Corps des gardes-frontière

Rapport explicatif

sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

(développement de l'acquis de Schengen)