Projet

Annexe (art. 2)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers8

Art. 72 Interventions internationales en matière de retour

¹ Le SEM et les cantons participent aux interventions internationales en matière de retour prévues par le règlement (UE) 2016/16249.

² Le DFJP peut conclure avec l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen des conventions sur l’engagement de personnel du SEM et des cantons pour les interventions internationales en matière de retour ainsi que sur l’engagement de tiers pour le contrôle de ces interventions.

³ Le DFJP et les cantons conviennent des modalités de ces engagements.

⁴ L’article 71a, al. 1, s’applique par analogie au contrôle des interventions internationales en matière de retour.

2. Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États10

Art. 5, al. 1^bis

^1bis L’Office fédéral de la police (fedpol) peut, en accord avec l’Administration fédérale des douanes (AFD), déléguer des tâches de ses propres agents de liaison aux agents de liaison de l’AFD. Dans le cadre des tâches déléguées par fedpol, les agents de liaison de l’AFD sont assimilés aux agents de liaison de fedpol en ce qui concerne l’accès aux systèmes d’information et le droit de traiter les données pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches.

8 RS 142.20